Conditions générales du programme d'affiliation

CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME D’AFFILIATION (ACCORD D’EXPLOITATION)

Préambule

Dernière mise à jour : mars 2019

Le présent Accord d’Exploitation du Programme d’Affiliation (ci-après « l’Accord ») énonce les conditions générales régissant votre participation au Programme d’Affiliation (ci-après « le Programme »).

Les termes « nous », « notre » ou « nos » désignent la société GoAffPro.com et le Site Partenaire associé.
Les termes « vous » ou « votre » désignent le candidat ou affilié.
Le terme « site » désigne tout site internet.
Le terme « Site Partenaire » désigne la boutique en ligne ou la plateforme e-commerce utilisant le logiciel de suivi d’affiliation GoAffPro.
L’expression « votre site » inclut tout site web, application logicielle ou application mobile contenant des liens vers le Site Partenaire.
Le terme « Commissions » ou « Frais publicitaires » désigne les montants dus à l’affilié pour chaque vente valide et confirmée réalisée par un client ayant utilisé le lien de parrainage de l’affilié.

En cochant la case d’acceptation ou en continuant à participer au Programme après publication de modifications, vous :
(a) reconnaissez avoir lu et accepté l’intégralité du présent Accord ;
(b) déclarez avoir évalué de manière indépendante l’intérêt de participer au Programme, sans vous fonder sur une garantie ou déclaration extérieure à cet Accord ;
(c) garantissez être légalement apte à contracter (ex. : ne pas être mineur) et vous engagez à respecter en tout temps les dispositions du présent Accord.
Si vous agissez au nom d’une société, vous déclarez être habilité à engager ladite société et à lier juridiquement celle-ci au présent Accord.

Article 1 – Objet du Programme

Le Programme a pour objet de vous permettre de promouvoir des produits vendus sur le Site Partenaire et de percevoir des commissions pour chaque Achat Qualifié (défini à l’article 7).

Le terme « Produit » désigne tout article ou service vendu sur le Site Partenaire, à l’exception de ceux explicitement exclus (les « Produits Exclus »).
Les produits peuvent également inclure certains services, lorsque ceux-ci sont mentionnés dans la grille de commissions du Programme d’Affiliation.

Afin de faciliter votre promotion, nous pouvons mettre à disposition :

des données, images, textes, formats de liens, widgets et outils de liaison ;
tout autre contenu en lien avec le Programme (ci-après « le Contenu »).

Le Contenu ne comprend en aucun cas des données, images ou informations relatives à des produits offerts sur des sites autres que le Site Partenaire.

Article 2 – Procédure d’adhésion

Pour rejoindre le Programme, vous devez soumettre une demande complète et exacte, incluant l’adresse de votre site.
Nous évaluerons votre demande et vous notifierons son acceptation ou son refus à notre entière discrétion.

Nous pouvons refuser une demande si nous estimons que votre site est inapproprié.
Sont notamment considérés comme inappropriés les sites :
a) promouvant ou contenant du contenu sexuellement explicite ;
b) promouvant ou contenant de la violence ;
c) contenant du contenu diffamatoire ou calomnieux ;
d) véhiculant ou favorisant la discrimination (race, sexe, religion, nationalité, handicap, orientation sexuelle, âge) ;
e) promouvant ou engageant des activités illégales ;
f) utilisant la marque GoAffPro, celle d’un Site Partenaire ou de leurs affiliés (ou toute variante/orthographe similaire) dans un nom de domaine, sous-domaine, identifiant ou compte sur les réseaux sociaux ;
g) portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

En cas de refus, vous pouvez soumettre une nouvelle demande ultérieurement.
Si votre site est accepté mais devient ultérieurement inapproprié, nous pourrons résilier le présent Accord à tout moment.

Vous êtes tenu de maintenir en permanence à jour vos informations (adresse email, coordonnées, URL du site, etc.).
Toute communication envoyée à l’adresse associée à votre compte est réputée valablement reçue.

Article 3 – Liens spéciaux sur votre site

Une fois accepté dans le Programme, vous pouvez afficher sur votre site des Liens Spéciaux vers le Site Partenaire.
Ces liens :

doivent respecter la structure et les formats fournis par GoAffPro ;
permettent un suivi précis des ventes et le calcul des commissions ;
doivent être intégrés conformément aux exigences du Programme d’Affiliation.

Aucune commission ne sera due si :

les liens ne sont pas correctement formatés,
le suivi ne peut être établi,
les ventes ne proviennent pas directement d’un Lien Spécial valide.

Si vous souhaitez inclure des Liens Spéciaux dans une application mobile, vous devez mentionner le nom de l’application et son lien de téléchargement dans votre demande.
Nous évaluerons son éligibilité selon la Politique d’Applications Mobiles jointe.

Les Liens Spéciaux dans une application approuvée devront être générés via l’API Affilié (Affiliate API) ou toute interface de liaison autorisée, et comporter l’ID d’affilié attribué pour cette application.

Article 4 – Obligations de l’affilié

En participant au Programme, vous vous engagez à respecter l’ensemble :

des exigences de participation du Programme d’Affiliation,
des politiques, guides et documents associés au présent Accord (désignés collectivement « Documentation Opérationnelle »).

Nous pouvons à tout moment vous demander de fournir les informations nécessaires à la vérification de votre conformité.

En cas de non-respect de ces exigences, nous pouvons :
a) retenir tout paiement de commission en attente ;
b) fermer votre compte actuel et tout compte futur ;
c) résilier le présent Accord immédiatement ;
d) exercer tout recours juridique disponible.

Vous consentez également à ce que nous puissions :

vous adresser des communications relatives au Programme par email ;
surveiller et enregistrer les données de navigation des visiteurs provenant de vos Liens Spéciaux (conformément à la politique de confidentialité) ;
auditer, explorer ou examiner votre site pour vérifier le respect de l’Accord.

Article 5 – Responsabilité de votre site

Vous êtes seul responsable de votre site, de son développement, de son fonctionnement et de son contenu. Cela inclut :

la gestion technique et la maintenance de votre site et de vos équipements ;
l’affichage conforme des Liens Spéciaux et du Contenu ;
la création et la mise à jour de vos textes, images et descriptions de produits ;
la véracité et la légalité des informations publiées ;
la conformité du contenu de votre site aux lois, droits d’auteur, marques et droits à la vie privée ;
la garantie que votre site ne contienne aucun contenu illégal, diffamatoire, pornographique, haineux ou préjudiciable ;
la mise en place d’une politique de confidentialité claire, indiquant l’usage des données collectées et la présence éventuelle de cookies ou outils tiers ;
l’usage du Contenu GoAffPro uniquement dans les conditions autorisées.

Nous déclinons toute responsabilité concernant votre site ou toute réclamation liée à son contenu.
Vous vous engagez à garantir et indemniser GoAffPro, ses partenaires, affiliés, employés et dirigeants contre toute réclamation, dommage, perte, coût ou dépense résultant :
(a) du contenu ou du fonctionnement de votre site ;
(b) de votre utilisation du Contenu GoAffPro, autorisée ou non ;
(c) d’une violation du présent Accord ;
(d) d’une négligence ou faute volontaire de votre part.

Article 6 – Traitement des commandes

Toutes les commandes de produits passées par les clients via vos Liens Spéciaux sont traitées directement par le Site Partenaire.
Le Site Partenaire conserve le droit exclusif :

d’accepter ou refuser une commande ;
d’en assurer la facturation, la livraison et le service après-vente.

Nous nous engageons à suivre les ventes qualifiées (voir article 7) et à vous fournir un rapport récapitulatif des commandes éligibles.

Article 7 – Commissions (Frais publicitaires)

Vous percevrez une commission sur chaque Achat Qualifié, conformément aux barèmes figurant dans la grille de commissions du Programme.

7.1 Définition d’un Achat Qualifié

Un Achat Qualifié correspond à une commande lorsque :
a) le client clique sur un Lien Spécial figurant sur votre site vers le Site Partenaire ;
b) au cours de la même session, le client ajoute un produit à son panier et passe commande dans un délai maximum de 89 jours après le clic initial ;
c) le produit est payé et expédié.

Une session débute au moment du clic sur le Lien Spécial et se termine dès que :

24 heures se sont écoulées,
ou qu’une commande est passée,
ou qu’un autre lien d’affiliation est utilisé.

7.2 Exclusions

Ne donnent pas droit à commission :

toute commande passée après expiration de la session ;
les ventes non traçables à cause d’un lien mal configuré ;
vos propres achats ou ceux de vos proches ;
les commandes destinées à la revente ou à un usage commercial ;
les ventes annulées, remboursées ou retournées ;
les ventes obtenues via des campagnes interdites (voir ci-dessous) ;
les ventes issues d’un programme de récompenses ou de parrainage offrant des avantages financiers ou matériels pour cliquer sur un Lien Spécial ;
toute commande issue d’une application mobile non approuvée ;
toute vente obtenue via un placement payant interdit (achat de mots-clés contenant “goaffpro” ou dérivés, redirections automatiques, etc.) ;
toute publication de code promo sur un site de coupons ou sur une plateforme similaire.

7.3 Définition d’un site de coupons

Un site est considéré comme « site de coupons » s’il :

publie des codes de réduction de plusieurs marchands ;
contient dans son URL ou ses titres des mots comme « coupon », « deals », « bons plans » ou équivalents ;
propose peu de contenu original et se concentre sur les offres promotionnelles.

Toute activité de ce type entraînera la suppression des commissions et/ou la résiliation du compte.

Article 8 – Paiement des commissions

Les commissions sont versées mensuellement, environ 25 jours après la fin du mois au cours duquel les ventes ont été validées.

Nous pouvons toutefois :

compenser toute somme indûment versée ;
appliquer les retenues fiscales légales.

Les commissions incluent tous les impôts applicables (TVA, taxe sur les services, etc.).
L’affilié est responsable :

d’émettre une facture conforme à la législation en vigueur ;
de déclarer et reverser ses taxes dans les délais ;
de permettre au Site Partenaire d’obtenir le crédit de TVA le cas échéant.

Si un manquement fiscal entraîne un redressement à l’encontre de GoAffPro ou du Site Partenaire (ex. : défaut de facture, retard de déclaration, erreur de paiement), vous devrez indemniser GoAffPro et le Site Partenaire de toutes sommes dues, y compris intérêts et pénalités.

GoAffPro peut retenir ou déduire tout impôt imposé par la loi applicable.
Un certificat de retenue à la source pourra être délivré à l’affilié si la législation l’exige.

Article 9 – Politiques commerciales et tarification

Les clients qui achètent des produits via votre lien d’affiliation sont considérés comme clients du Site Partenaire.
Toutes les conditions applicables à leurs commandes — y compris les prix, remises, politiques de retour, délais de livraison, garanties et procédures de service client — sont exclusivement celles du Site Partenaire, qui peut les modifier à tout moment et sans préavis.
Vous reconnaissez qu’aucune politique commerciale de votre part ne saurait prévaloir sur celles du Site Partenaire.

Article 10 – Identification en tant qu’affilié

Vous ne devez publier aucun communiqué de presse ni effectuer de communication publique concernant cet Accord ou votre participation au Programme sans autorisation écrite préalable.
Vous vous engagez à ne pas :

déformer la relation entre vous et GoAffPro ou le Site Partenaire ;
laisser entendre que vous êtes sponsorisé, soutenu ou employé par GoAffPro ;
associer GoAffPro à une cause, organisation ou entreprise sans accord écrit.

Toutefois, vous devez faire figurer sur votre site la mention suivante :

« [Votre nom] participe au Programme d’Affiliation GoAffPro, un programme conçu pour permettre à des sites partenaires de percevoir des commissions en promouvant et en dirigeant des visiteurs vers le site partenaire. »

Article 11 – Licence limitée

Sous réserve du respect du présent Accord, GoAffPro vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et gratuite vous autorisant à :
a) copier et afficher le Contenu (textes, images, données, outils) uniquement sur votre site pour promouvoir les produits du Site Partenaire ;
b) utiliser les marques et logos GoAffPro mis à disposition à cette fin, uniquement sur votre site et conformément aux directives officielles du programme.

Cette licence sera immédiatement résiliée en cas de non-respect du présent Accord ou sur simple notification écrite de GoAffPro.
Vous devrez alors supprimer sans délai de votre site tout le Contenu, logo, lien ou élément protégé lié à GoAffPro.

Licence de propriété intellectuelle du Programme

En accédant au Contenu publicitaire (PA API), vous acceptez également une licence spécifique :

vous pouvez utiliser les interfaces, flux de données et outils de GoAffPro exclusivement pour la promotion des produits du Site Partenaire ;
tout usage doit être conforme aux spécifications techniques et aux guides d’utilisation fournis ;
cette licence est non cessible, non sous-licenciable et révocable à tout moment.

Aucune autre utilisation des marques, contenus, données ou technologies de GoAffPro n’est autorisée sans consentement écrit.

Article 12 – Réserve de droits et contributions

Sauf les droits expressément concédés, GoAffPro conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur :

le Programme d’Affiliation, les Liens Spéciaux, les formats, APIs, bases de données et logiciels ;
les noms de domaine, marques, logos et éléments associés ;
toutes les technologies, outils et interfaces mis à disposition dans le cadre du Programme.

Si vous fournissez à GoAffPro des suggestions, images, textes, avis, ou tout autre contenu (collectivement « Contributions »), vous cédez irrévocablement à GoAffPro tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.
GoAffPro pourra librement utiliser, reproduire, modifier ou diffuser ces Contributions, avec ou sans mention de votre nom, sans contrepartie.
Vous garantissez que vos Contributions sont originales et ne portent atteinte à aucun droit tiers.

Article 13 – Conformité légale

Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables, notamment :

les lois relatives à la publicité en ligne, à la concurrence, à la protection des consommateurs, aux données personnelles et à la propriété intellectuelle ;
les obligations fiscales locales ou internationales ;
toute règle édictée par les autorités compétentes dans votre juridiction.

Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte.

Article 14 – Durée et résiliation

Le présent Accord entre en vigueur à la date d’acceptation de votre candidature et demeure valable jusqu’à sa résiliation par l’une des parties.

Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, avec ou sans motif, par simple notification écrite (email ou courrier).

En cas de résiliation :

toute licence d’utilisation du Contenu GoAffPro prend immédiatement fin ;
vous devez supprimer tous les liens d’affiliation, logos, contenus et marques du Site Partenaire ;
nous pourrons retenir les commissions en attente le temps de vérifier les annulations ou retours ;
seuls les droits et obligations liés aux articles 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20 demeurent applicables après la fin du contrat.

La résiliation ne libère aucune des parties des obligations nées avant la date de fin du contrat.

Article 15 – Modifications du présent Accord

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les termes du présent Accord ou tout document y afférent.
Ces modifications peuvent concerner, sans limitation :

les taux de commission,
les modalités de paiement,
les conditions d’éligibilité,
les exigences techniques ou de conformité,
la documentation opérationnelle.

Toute modification sera notifiée par l’un des moyens suivants :

publication sur le Site Partenaire,
notification par courrier électronique à l’adresse liée à votre compte.

La modification prendra effet à la date précisée dans la notification, et au plus tôt deux jours ouvrables après son envoi.

Si une modification vous est inacceptable, votre seul recours consiste à mettre fin à votre participation au Programme.
Votre poursuite de participation après la date d’entrée en vigueur vaudra acceptation pleine et entière des changements.

Article 16 – Nature de la relation

Vous agissez en tant que partenaire indépendant.
Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme créant une relation d’emploi, de franchise, d’agence, de représentation commerciale ou de société entre vous et GoAffPro ou le Site Partenaire.

Vous n’avez aucune autorité pour agir, conclure des contrats ou faire des déclarations au nom de GoAffPro.
Toute communication contraire ou susceptible d’entretenir une confusion est strictement interdite.

Toute action entreprise par un tiers avec votre autorisation, assistance ou participation sera réputée effectuée en votre nom propre, et vous en assumerez l’entière responsabilité.

Article 17 – Limitation de responsabilité

GoAffPro et le Site Partenaire ne pourront être tenus responsables d’aucun dommage indirect, consécutif, spécial ou exemplaire, incluant notamment toute perte :

de revenus ou bénéfices,
de clientèle ou de réputation,
de données ou d’exploitation.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de GoAffPro ou du Site Partenaire ne saurait excéder le montant total des commissions effectivement versées à l’affilié au cours des douze derniers mois précédant la survenance du dommage allégué.

Cette limitation s’applique même en cas de faute, négligence ou connaissance du risque de dommage par GoAffPro.

Article 18 – Absence de garanties

Le Programme, le Site GoAffPro, le Site Partenaire, les Produits, les Liens Spéciaux, les APIs, outils, documents, marques, technologies et tout contenu associé (désignés collectivement « Offres de Service ») sont fournis « en l’état », sans aucune garantie, expresse ou implicite.

GoAffPro, le Site Partenaire et leurs affiliés :

ne garantissent pas la continuité, la disponibilité ni l’exactitude des services ;
déclinent toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon ;
se réservent le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie du Programme sans préavis.

Aucune information obtenue oralement ou par écrit ne peut constituer une garantie non expressément mentionnée dans le présent Accord.
L’affilié renonce à toute réclamation pour perte de profits, investissements ou opportunités résultant de l’arrêt du Programme ou de son évolution.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Accord est régi par les lois de la République de l’Inde, sans égard aux règles de conflit de lois.
Tout litige découlant du Programme ou du présent Accord relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’État de Haryana (Inde).

Nonobstant ce qui précède, GoAffPro se réserve le droit de saisir tout tribunal compétent pour obtenir des mesures injonctives en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou de violation grave du présent Accord.

Vous reconnaissez que toute violation de ces droits pourrait causer un préjudice irréparable ne pouvant être compensé par des dommages pécuniaires.

Article 20 – Dispositions diverses

GoAffPro et ses affiliés peuvent promouvoir leurs produits selon des conditions différentes ou concurrentes des vôtres.
Vous ne pouvez céder ou transférer le présent Accord sans autorisation écrite préalable.
Tout manquement de GoAffPro à faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation.
En cas de conflit entre documents, la liste des produits exclus prévaut sur le présent Accord, lequel prévaut sur la documentation opérationnelle.
Toute information non publique fournie par GoAffPro est considérée comme confidentielle. Vous vous engagez à la protéger, à ne l’utiliser que pour exécuter vos obligations et à ne pas la divulguer à des tiers.
GoAffPro peut divulguer toute information vous concernant à une autorité judiciaire, administrative ou fiscale compétente si la loi l’exige.
Vous garantissez ne pas être soumis à des sanctions internationales ni inscrit sur une liste de personnes ou entités restreintes (ONU, États-Unis, Union européenne, etc.).

Politique relative aux applications mobiles

Les présentes directives (« Politique Mobile ») s’appliquent aux Applications Mobiles Approuvées contenant des Liens Spéciaux.

Votre application mobile :

doit être gratuite au téléchargement, avec des liens accessibles sans paiement préalable ;
doit contenir un contenu original ;
ne doit pas reproduire les fonctionnalités du site e-commerce partenaire ;
ne doit pas inclure de fonctionnalités de suivi ou d’alerte de prix sans autorisation écrite de GoAffPro ;
ne doit pas héberger ni afficher le Site Partenaire dans une WebView.

GoAffPro peut à tout moment modifier la présente Politique Mobile.
Toute modification sera publiée sur le Site Partenaire ou sur GoAffPro.com.
La poursuite de l’utilisation de vos liens après modification vaut acceptation définitive.

Toute violation de cette Politique Mobile entraîne la résiliation automatique du présent Accord et la perte immédiate de vos droits au sein du Programme.

Clôture

Le présent document constitue l’intégralité de l’accord entre l’affilié et GoAffPro relatif au Programme d’Affiliation.
Aucune déclaration ou condition non écrite ne saurait le modifier.
La participation au Programme implique l’acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes Conditions Générales d’Affiliation.